Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Pub. Officielle | Loi
MANAGEMENT | 14/7/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
163
Page(s)
 p. 11570
Ref
 89773
Résumé
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixe quatre grands objectifs de politique énergétique française et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement,
- assurer un prix compétitif de l'énergie,
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre,
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Mots clés
ENVIRONNEMENT | COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE | CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE | ENERGIE
Voir aussi
Instruction administrative du 16 octobre 2008, BOI 4 C-5-08 relative à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Transfert du recouvrement au service des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/10/2008

Instruction administrative du 9 avril 2008, BOI 6 C-2-08 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie. (Article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/04/2008

Instruction administrative du 7 mai 2007, BOI 4 C-6-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/05/2007

Certificat d'économie d'énergie : vers quel traitement comptable ?
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2006

Avis n° 2006-D du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d'économies d'énergie (résultant de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique)
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/10/2006
 
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